Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires / Sous-section 4 : L'appel
Article 1244 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;
2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.
Commentaires • 12
[…] Par ailleurs, les articles 1244 et suivants du code de procédure civile, posent le principe selon lequel en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé.
Lire la suite…Décisions • 467
[…] Le 02/02/2015, à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire : -les parties sont représentées ; -la SARL FLACQ ROSE, par des conclusions en réponse régulansées à l'audience, demande au tribunal de : -vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, -vu les articles 1188, 1244 et 1315 du code civil, -à titre principal : -rejeter l'ensemble des demandes de M. […]
Lire la suite…- Engagement·
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[…] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la Cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , conformément aux dispositions des articles 1244 et 1253 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Épouse·
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- Juge des tutelles
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 novembre 2005, n° 05/58571
[…] C D a fait l'objet d'une procédure qui s'est achevée par un arrêt définitif rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 13 mars 2003; que le notaire chargé des opérations de liquidation et partage de la succession a notamment relevé que Y X doit être placé sous le régime de la tutelle mais son épouse refuse d'envisager une mesure de protection et la situation est en conséquence très préjudiciable à son cohéritier; que Z X a donc saisi le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance du 11 e arrondissement de Paris, lequel a sollicité la production d'un certificat médical conformément aux dispositions de l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile refusant de se saisir d'office ;
Lire la suite…- Expertise·
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[…] Ensuite, le ministère public peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection : c'est l'article 1244 du code de procédure civile qui le prévoit. […]
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