Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs / Section III : La tutelle
Article 1245 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 26
[…] En procédure d'appel, l'article 1245 du code de procédure civile prévoit dans son alinéa 4 que : « A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public. ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1245 du code de procédure civile, la procédure d'appel des décisions rendues par le juge des tutelles est une procédure orale. Il appartient aux parties de comparaître à l'audience afin de soutenir leur appel et de faire connaître leurs observations.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Mesure de protection·
- Épouse·
- Appel·
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- Majeur protégé·
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- Certificat médical·
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[…] En application des dispositions des articles 945-1 et1245 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2010, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 11 octobre 2011, n° 11/03339
[…] En application des dispositions des articles 945-1 et 1245 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2011,en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie MOTTES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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[…] Enfin, le Procureur général peut intervenir lors de l'audience : l'article 1245 du code de procédure civile prévoit que la cour entend le cas échéant le ministère public. […]
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