Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1245 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.
La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
Commentaires • 26
[…] En procédure d'appel, l'article 1245 du code de procédure civile prévoit dans son alinéa 4 que : « A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public. ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1245 du code de procédure civile, la procédure d'appel des décisions rendues par le juge des tutelles est une procédure orale. Il appartient aux parties de comparaître à l'audience afin de soutenir leur appel et de faire connaître leurs observations.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
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[…] En application des dispositions des articles 945-1 et1245 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2010, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 11 octobre 2011, n° 11/03339
[…] En application des dispositions des articles 945-1 et 1245 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2011,en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie MOTTES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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[…] Enfin, le Procureur général peut intervenir lors de l'audience : l'article 1245 du code de procédure civile prévoit que la cour entend le cas échéant le ministère public. […]
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