Article 1248 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Justice - Procédure Civile - Enquêtes Sociales. Tarifs
M. Nauche Philippe · Questions parlementaires · 12 mai 2009

En effet, le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est désormais fixé à 500 euros, ce qui ne représente que 40 % du coût réel d'une telle opération lorsqu'elle est réalisée par un professionnel. Cette normalisation financière excessive empêchera ainsi la réalisation d'une enquête sérieuse, nuisant par là-même à l'intérêt de l'enfant et au rôle préventif de ces enquêtes.

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2Decheances Et Incapacites - Tutelle - Politique Et Reglementation
M. Meyer Gilbert · Questions parlementaires · 11 septembre 1995

Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions - articles 488 et suivants du code civil -, […] il convient de souligner que cette disposition a vocation a s'appliquer lorsque la requete des personnes habilitees a solliciter l'ouverture d'une mesure de protection est incomplete (par exemple, absence de certificat medical) ou encore lorsque l'autorite judiciaire est destinataire d'un signalement a cette fin. […] Il resulte de la combinaison des articles 1244 et 1248 du nouveau code de procedure civile que le juge des tutelles dispose d'un large pouvoir d'investigation pour connaitre l'environnement familial du majeur et apprecier, […]

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3Protection Des Majeurs Incapables Et Tutelle
M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 20 décembre 1990

En application des articles 1244 et suivants du nouveau code de procédure civile qui régissent la procédure d'organisation de la tutelle des majeurs incapables, il ressort que le juge des tutelles dispose de pouvoirs exorbitants et discrétionnaires quant à l'ouverture d'une mise sous tutelle. […] Le juge doit alors recueillir préalablement l'avis d'un médecin, motiver spécialement sa décision et aviser de celle-ci le Procureur de la République. […] Par ailleurs, l'article 1248 du même code fait obligation au juge, avant de statuer, d'entendre autant qu'il est possible, les membres de la famille de la personne à protéger. […]

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 2 juin 2017, n° 17/00126

[…] Vu l'assignation, délivrée le 23 mars 2017 au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MONPLAISIR, par laquelle Madame Y H-F M veuve X sollicite au visa de les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, 1134 alinéa 3 et 1248 du code civil de voirྭ:

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  • Administrateur provisoire·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résidence·
  • Veuve·
  • Procédure civile·
  • Créance·
  • Élève·
  • Visa·
  • Référé·
  • Mission

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-19.772, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de M me Y…, commise en qualité d'expert par application des articles 1262 et 1248 du nouveau Code de procédure civile, mais aussi, par motifs adoptés, sur le rapport de M. X…, médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 493-1 du Code civil ainsi qu'il est établi par les pièces de la procédure; d'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement;

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  • Curatelle·
  • Médecin spécialiste·
  • Rapport·
  • Pourvoi·
  • Expert·
  • Juge des tutelles·
  • Avocat général·
  • Code civil·
  • Conseiller·
  • Civil

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 99-11.377, Inédit
Rejet

[…] depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M. A…, en violation des articles 493 et 509 du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M. A… figurait dans l'instance en qualité de partie, représentée par un avocat, et que le tribunal s'est abstenu de sanctionner ce vice de procédure en violation des articles 1248 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 8 de la convention suscitée ; alors, enfin, que l'altération de ses facultés mentales n'était pas médicalement établie, […]

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  • Partie représentée par un avocat·
  • Majeurs protégés·
  • Moyen nouveau·
  • Cassation·
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