Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 5 : La sauvegarde de justice
Article 1248 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.
Commentaires • 2
En application des articles 1244 et suivants du nouveau code de procédure civile qui régissent la procédure d'organisation de la tutelle des majeurs incapables, il ressort que le juge des tutelles dispose de pouvoirs exorbitants et discrétionnaires quant à l'ouverture d'une mise sous tutelle. […] Le juge doit alors recueillir préalablement l'avis d'un médecin, motiver spécialement sa décision et aviser de celle-ci le Procureur de la République. […] Par ailleurs, l'article 1248 du même code fait obligation au juge, avant de statuer, d'entendre autant qu'il est possible, les membres de la famille de la personne à protéger. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de M me Y…, commise en qualité d'expert par application des articles 1262 et 1248 du nouveau Code de procédure civile, mais aussi, par motifs adoptés, sur le rapport de M. X…, médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 493-1 du Code civil ainsi qu'il est établi par les pièces de la procédure; d'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement;
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[…] depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M. A…, en violation des articles 493 et 509 du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M. A… figurait dans l'instance en qualité de partie, représentée par un avocat, et que le tribunal s'est abstenu de sanctionner ce vice de procédure en violation des articles 1248 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 8 de la convention suscitée ; alors, enfin, que l'altération de ses facultés mentales n'était pas médicalement établie, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 juin 2023, n° 22/02714
[…] Vu, notamment, les anciens articles 1153-1 et 1248 du code civil, L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, 639, 695, 696, 699, 700, 749, 760 (anc. art. 751) et 899 du code de procédure civile, outre L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants et A 444-10 et suivants du code de commerce,
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En effet, le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est désormais fixé à 500 euros, ce qui ne représente que 40 % du coût réel d'une telle opération lorsqu'elle est réalisée par un professionnel. Cette normalisation financière excessive empêchera ainsi la réalisation d'une enquête sérieuse, nuisant par là-même à l'intérêt de l'enfant et au rôle préventif de ces enquêtes.
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