Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs / Section III : La tutelle
Article 1249 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le conseil de famille est appelé à donner son avis sur l'état de la personne pour laquelle est demandée l'ouverture d'une tutelle, ainsi que sur l'opportunité d'un régime de protection.
L'avis du conseil de famille ne lie pas le juge ; il n'est susceptible d'aucun recours.
Commentaires • 5
[…] Déclarons régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'un régime de protection de Mme X. […] Y. nous rendra compte de l'exécution de son mandat dans un délai de deux mois ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, Ordonnons la notification de la présente décision à la majeure protégée via le mandataire désigné, Disons qu'un avis sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de XX conformément aux dispositions de l'article 1249 du Code de procédure civile ». 5.
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel puisque la mesure de placement sous sauvegarde de justice n'est susceptible d'aucun recours en application de l'article 1249 du code de procédure civile, en observant que l'appel ne porte pas sur la désignation du mandataire spécial.
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[…] Révoquons en tant que de besoin toutes procurations antérieures qui auraient été données par la personne à protéger ; Ordonnons l'exécution provisoire et la notification de cette ordonnance à M. K L M B et à L'ADMR TUTELLES 38, Mandataire, Disons qu'un avis sera transmis au Monsieur le Procureur Général près le Tribunal de Grande Instance de Z-X (ISERE) conformément aux dispositions de l'article 1249 du code de procédure civile.' MOTIFS DE LA DÉCISION : Le 13 Juin 2013, M. K L M B a interjeté appel de l'ordonnance du 30 Mai 2013 qui lui a été notifié le 3 Juin 2013.
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3. Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 26 avril 2017, n° 16/04229
[…] Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre du placement sous sauvegarde de justice: En vertu de l'article 1249 du code de procédure civile, l'appel contre le placement sous sauvegarde de justice prononcé par le juge des tutelles en application de l'article 433 du code civil, est impossible.
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du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] santé ou de son incurie, […] Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, Ordonnons la notification de la présente décision à la majeure protégée via le mandataire désigné, Disons qu'un avis sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de XX conformément aux dispositions de l'article 1249 du Code de procédure civile ».
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