Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 5 : La sauvegarde de justice
Article 1249 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Commentaires • 2
X a été placé, par ordonnance du juge des tutelles du 16 décembre 2010 prise en application du 1er alinéa de l'article 433 du code civil, sous sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial en la personne de M. […] Dès lors qu'elle ne peut faire l'objet d'aucun recours en application de l'article 1249, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'elle ne fait pas grief au majeur qu'elle est destinée à protéger, elle est exécutoire de plein droit dès son prononcé, soit le 16 décembre 2010, nonobstant son absence de notification. . […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Les parties ont été convoquées les 5 et 7 avril 2014, à la présente audience du 3 juin 2014 ; Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble a visé la procédure le 4 avril 2014 ; Il a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, s'agissant du principe du placement sous sauvegarde de justice, conformément à l'article 1249 du code de procédure civile ; Ses réquisitions ont été jointes au dossier et laissées à la disposition des parties pour faire valoir leurs observations ; Le Conseiller rapporteur les a rappelés dans son rapport, afin que les parties puissent y répondre ;
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[…] Le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel puisque la mesure de placement sous sauvegarde de justice n'est susceptible d'aucun recours en application de l'article 1249 du code de procédure civile, en observant que l'appel ne porte pas sur la désignation du mandataire spécial.
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3. Tribunal de commerce de Quimper, 3 mai 2013, n° 2011004699
[…] La société GMH demande au tribunal de : Vu les articles 30 et suivants, 1249 du CPC, Vu l'article 121-12 du code des assurances, […] Le tribunal fera droit à la demande de la société GMH de paiement par Monsieur X sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ramené à la somme de 2500€.
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