Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs / Section III : La tutelle
Article 1250 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge fait connaître au requérant et à la personne à protéger, si elle lui paraît en état de recevoir utilement cette notification, ou à leurs conseils, qu'ils pourront consulter le dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience.
Commentaires • 4
Décisions • 141
[…] Par conclusions en réponse pour l'Audience du 30/01/2013 la société QUATANNENS demande au Tribunal : Vu l'article 1250-1° et vu les articles 1604 et suivants, l'article 1651 du Code Civil, Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, – - Déclarer recevable et dire bien fondée la présente intervention forcée à la procédure de la société YACK – - Ordonner la jonction avec l'affaire pendante devant votre tribunal et enregistrée sous le numéro RG n° 2011-02753 – - Dire et juger que la société QUATANNENS est bien fondée à opposer cette exception à la société CGA, en sa qualité de subrogée dans les droits et obligations de la société
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[…] En l'espèce, il est constant que le Juge des Tutelles du Tribunal d'instance de Pont l'Evêque, après s'être saisi d'office le 19 juin 2006 aux fins d'instruction d'une mainlevée de la mesure de tutelle aux prestations sociales dont bénéficiait Monsieur F G et qui était confiée à l'ATMP, a fait adresser par le greffe au majeur protégé et à l'ATMP un courrier recommandé (avec avis de réception) ainsi rédigé : Au nom du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de PONT-L'EVÊQUE ; Conformément à l'article 1250 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le Greffier de ce Tribunal vous informe que votre dossier le dossier de M. F G
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3. Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 26 avril 2017, n° 16/04229
[…] Dès lors l'appel interjeté par M me A épouse X à l'encontre de la décision déféré prise en son chapitre sauvegarde de justice est irrecevable. Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre de la désignation du mandataire spécial: En vertu de l'article 1250 du code de procédure civile l'appel contre la désignation du mandataire spécial est possible. L'appel interjeté par M me A épouse X a été formé dans les délais et selon les règles de forme prévus par l'articles 1239 ,1241 et 1242 du code de procédure civile. Il est recevable. Sur la désignation du mandataire spécial:
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