Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 5 : La sauvegarde de justice
Article 1250 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Commentaires • 3
[…] « Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Par conclusions en réponse pour l'Audience du 30/01/2013 la société QUATANNENS demande au Tribunal : Vu l'article 1250-1° et vu les articles 1604 et suivants, l'article 1651 du Code Civil, Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, – - Déclarer recevable et dire bien fondée la présente intervention forcée à la procédure de la société YACK – - Ordonner la jonction avec l'affaire pendante devant votre tribunal et enregistrée sous le numéro RG n° 2011-02753 – - Dire et juger que la société QUATANNENS est bien fondée à opposer cette exception à la société CGA, en sa qualité de subrogée dans les droits et obligations de la société
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Viole les articles 16 et 1250, alinéa 2, ancien, du code de procédure civile le tribunal de grande instance qui instaure une mesure de curatelle renforcée alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure que la curatellaire ait été avisée de la possibilité de consulter le dossier et de discuter les conclusions de l'expert
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 juillet 2020, n° 18/05948
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 1416 et suivants et 31 du code de procédure civile, 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 696 et 700 du code de procédure civile ;
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2006, I, n° 527, pourvoi n° 05-13.004), notre Cour a cassé, au visa des articles 16 et 1250 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, deux décisions rendues par des tribunaux de grande instance dès lors qu'il était avéré que le majeur protégé n'avait pas eu la possibilité de consulter son dossier. […]
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