Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs / Section III : La tutelle
Article 1251 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1251 du code civil dans sa version applicable en la cause, Vu l'article 1240 du code civil (anciennement 1382), Subsidiairement, Vu l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause, – dire et juger X responsable des dommages ayant affecté le pipeline de la société TRAPIL, – débouter la société X et la compagnie AXA FRANCE IARD de leurs demandes,
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[…] En application des articles 205 et suivants ainsi que 1251 al 3 ( subrogation de droit) du code civil et 468 du code de procédure civile, l'action de M me I B en fixation de pension alimentaires mensuelles et celle de M me J F en remboursement sont recevables;
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3. Cour d'appel de Paris, 18 février 2015, n° 13/22794
[…] — condamner la MAF aux entiers dépens de première instance et d'appel que Maître Dominique OLIVIER, Avocat, pourra recouvrer directement pour ceux 1 e concernant et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 24 avril 2014, la MAF agissant en qualité d'assureur de Monsieur X demande à la cour de : Vu l'article 1251, troisièmement du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du code civil , Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur D du 9 avril 2011,
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[…] que, dans les procedures d'ouverture, modification ou mainlevee de tutelle des majeurs ou de curatelle, l'ancien article 892-2 du code de procedure civile imposait la presence du ministere public a l'audience ; que le decret du 12 mai 1981, en integrant ce texte dans le nouveau code de procedure civile, a seulement prevu l'avis du ministere public (art 1251). […] Reponse. - Aux termes des dispositions de l'article 425, 1o, du nouveau code de procedure civile, le ministere public doit avoir communication des affaires relatives a l'ouverture ou a la modification de la tutelle des majeurs afin de donner, […]
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