Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs / Section III : La tutelle
Article 1252 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La requête aux fins d'ouverture de la tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête.
En cas de saisine d'office du juge, les actes de procédure sont non avenus si la décision d'ouverture n'intervient pas dans l'année.
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[…] alors qu'en statuant plus de deux ans après sa saisine et au vu d'un rapport d'expertise déposé près d'un an avant son jugement, quand il devait apprécier l'opportunité de maintenir ou écarter la curatelle à la date la plus proche de sa décision ou constater l'impossibilité d'y procéder, et alors qu'en omettant de constater expressément l'existence d'une altération des facultés mentales empêchant le majeur d'exprimer sa volonté et le rendant inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 508 du Code civil et 1252 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Durée de l'instance devant le tribunal de grande instance·
- Décision du juge des tutelles·
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- Limitation·
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- Chambre du conseil·
- Pourvoi
[…] Que la décision corrélative n'est intervenue que le 04 Mai 2004, soit plus d'un an après. Que la requérante a soulevé devant la Juge des Tutelles lors du jugement puis lors du E la caducité de la requête par application de l'article 1252 du Nouveau Code de procédure Civile.
Lire la suite…- Assesseur·
- Caducité·
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- Juge
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-87.942, Inédit
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 503 et 1252 du Nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Inscription de faux·
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