Article 1252 du Code de procédure civile

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Version01/01/2009
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Version03/09/2011

Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2

Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés. En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République.

Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

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Décisions20


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 95-21.966, Inédit
Rejet

[…] alors qu'en statuant plus de deux ans après sa saisine et au vu d'un rapport d'expertise déposé près d'un an avant son jugement, quand il devait apprécier l'opportunité de maintenir ou écarter la curatelle à la date la plus proche de sa décision ou constater l'impossibilité d'y procéder, et alors qu'en omettant de constater expressément l'existence d'une altération des facultés mentales empêchant le majeur d'exprimer sa volonté et le rendant inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 508 du Code civil et 1252 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Durée de l'instance devant le tribunal de grande instance·
  • Décision du juge des tutelles·
  • Majeur protégé·
  • Limitation·
  • Procédure·
  • Curatelle·
  • Rapport d'expertise·
  • Langage·
  • Chambre du conseil·
  • Pourvoi

2Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 1er février 2005, n° 04/03425

[…] Que la décision corrélative n'est intervenue que le 04 Mai 2004, soit plus d'un an après. Que la requérante a soulevé devant la Juge des Tutelles lors du jugement puis lors du E la caducité de la requête par application de l'article 1252 du Nouveau Code de procédure Civile.

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  • Assesseur·
  • Caducité·
  • Juge des tutelles·
  • Jugement·
  • République·
  • Trésor public·
  • Majeur protégé·
  • Tribunal d'instance·
  • Public·
  • Juge

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-87.942, Inédit
Rejet

[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 503 et 1252 du Nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Inscription de faux·
  • Faux incident·
  • Admission·
  • Modalités·
  • Procédure·
  • Chèque·
  • Faux·
  • Violation·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Débat contradictoire
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