Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 5 : La sauvegarde de justice
Article 1252 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2
Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés. En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République.
Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
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[…] alors qu'en statuant plus de deux ans après sa saisine et au vu d'un rapport d'expertise déposé près d'un an avant son jugement, quand il devait apprécier l'opportunité de maintenir ou écarter la curatelle à la date la plus proche de sa décision ou constater l'impossibilité d'y procéder, et alors qu'en omettant de constater expressément l'existence d'une altération des facultés mentales empêchant le majeur d'exprimer sa volonté et le rendant inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 508 du Code civil et 1252 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Durée de l'instance devant le tribunal de grande instance·
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- Pourvoi
[…] Que la décision corrélative n'est intervenue que le 04 Mai 2004, soit plus d'un an après. Que la requérante a soulevé devant la Juge des Tutelles lors du jugement puis lors du E la caducité de la requête par application de l'article 1252 du Nouveau Code de procédure Civile.
Lire la suite…- Assesseur·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-87.942, Inédit
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 503 et 1252 du Nouveau Code de procédure civile ; […]
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