Article 1254 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Au terme de la mission annuelle de vérification et d'approbation du compte de gestion, un exemplaire de celui-ci est versé au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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Décisions17


1Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 10 décembre 2013, n° 2011F00164

[…] Condamner solidairement Madame D A et Monsieur B Z à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Qu'en vertu de l'article 1254 du CPC, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS imputera prioritairement les paiements effectués sur les intérêts puis sur le capital ;

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2Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/02522
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] La banque a régulièrement interjeté appel de ce jugement en vue de son infirmation, sauf en ce qu'il rejeté la demande au titre de la nullité de l'engagement de caution, demandant à la cour de condamner M. Y… à lui payer la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2010, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'appliquer les dispositions des articles 1254 et 1154 du code civil et de dire que, dans l'hypothèse où à défaut du règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, […]

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3Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 12/00052
Infirmation partielle

[…] Monsieur X a déclaré en application des dispositions de l'article 1253 du Code civil les dettes qu'il entendait acquitter, mais cette déclaration ne fait pas obstacle à l'imputation du paiement d'abord sur les frais et intérêts en application de l'article 1254 du Code de procédure civile, les frais de recouvrement d'une créance constituant, au même titre que les intérêts, des accessoires de la dette.

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