Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Article 1254 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Au terme de la mission annuelle de vérification et d'approbation du compte de gestion, un exemplaire de celui-ci est versé au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
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Décisions • 18
[…] Condamner solidairement Madame D A et Monsieur B Z à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Qu'en vertu de l'article 1254 du CPC, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS imputera prioritairement les paiements effectués sur les intérêts puis sur le capital ;
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[…] A titre subsidiaire, il soutient que l'action engagée est préscrite, le délai d'un an de l'article 1254 du Nouveau Code de Procédure Civile n'ayant pas été respecté. Il explique qu'indépendamment des conclusions déposées dans le cours de l'instance, son intervention volontaire doit prendre date au jour du débat oral devant le Tribunal d'Instance, soit au 5 mars 2003, et que l'assignation irrégulière ne pouvait avoir aucun effet interruptif de prescription.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/02522
[…] La banque a régulièrement interjeté appel de ce jugement en vue de son infirmation, sauf en ce qu'il rejeté la demande au titre de la nullité de l'engagement de caution, demandant à la cour de condamner M. Y… à lui payer la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2010, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'appliquer les dispositions des articles 1254 et 1154 du code civil et de dire que, dans l'hypothèse où à défaut du règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, […]
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