Article 1256 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - art. 3

Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Décisions172


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 mai 2007, n° 06/13735

[…] Attendu qu'en application des articles 1215, 1216, 1243 et 1256 du Nouveau Code de Procédure Civile, le recours contre une décision du juge des tutelles, hormis celle qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée, est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;

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  • Juge des tutelles·
  • Contrôle judiciaire·
  • Recours·
  • Administrateur·
  • Tribunal d'instance·
  • Chambre du conseil·
  • Avis·
  • République·
  • Jugement·
  • Public

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 15 octobre 2007, n° 07/03096

[…] Attendu qu'en application des articles 1215, 1216, 1243 et 1256 du Nouveau code de Procédure Civile, le recours contre une décision du juge des tutelles, hormis celle qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée, est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;

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  • Curatelle·
  • Recours·
  • Juge des tutelles·
  • Lettre recommandee·
  • Chambre du conseil·
  • Demande d'avis·
  • Avant dire droit·
  • Jugement·
  • Avocat·
  • Médecin spécialiste

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 janvier 2009, n° 08/10367

[…] L'ordonnance de désignation du mandataire spécial a été notifiée à Madame D Y le 28 juin 2008 et son recours du 7 juillet 2008 est recevable, conformément aux dispositions des articles 1241 et 1256 du nouveau code de procédure civile.

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  • Mandataire·
  • Désignation·
  • Recours·
  • Chambre du conseil·
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  • Ordonnance·
  • Sauvegarde de justice·
  • Mère·
  • Dernier ressort·
  • Enfant
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