Article 1260 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires31


1Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
www.lagbd.org

Prévue par l'article ' '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […] 415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. […]

 Lire la suite…

2Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
www.lagbd.org

415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. […] Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. […] - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, […]

 Lire la suite…

3Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
www.lagbd.org

415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. […] Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. […] Le juge doit nommer : - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions29


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 11 juin 2008, n° 08/01777

[…] Par application de l'article 1260 du code de procédure civile, un extrait de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d'une tutelle doit être transmis au secrétariat greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est né la personne protégée, et mention de cet extrait doit être faite en marge de l'acte de naissance .

 Lire la suite…
  • Saisie·
  • Commandement·
  • Attribution·
  • Acte·
  • Tutelle·
  • Validité·
  • Débiteur·
  • Titre exécutoire·
  • Mari·
  • Jugement

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-11.968, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 2009) d'avoir déclaré nul l'acte introductif d'instance pour non-respect des dispositions de l'article 510-2 du code civil et d'avoir en conséquence prononcé la nullité du jugement ayant condamné M. Y… au paiement de dommages-intérêts, […] 114, 117 et 118 du code de procédure civile ; […] M me Nadège Y… étant nommée en qualité de curatrice ; que cette mesure de protection avait fait l'objet d'une publicité conforme aux exigences de l'article 1260 du Code de procédure civile (mention en marge de l'extrait d'acte de naissance et certificat d'inscription du 30 juillet 2004 au répertoire civil) ; […]

 Lire la suite…
  • Acte nécessitant l'assistance du curateur·
  • Exercice des actions extra-patrimoniales·
  • Capacité de la personne protégée·
  • Abus de la liberté d'expression·
  • Exercice des actions extra·
  • Portée action en justice·
  • Assistance du curateur·
  • Applications diverses·
  • Majeur en curatelle·
  • Majeur protégé

3Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2014, n° 14/00419
Confirmation

[…] Dit que dans les quinze jours qui suivront l'expiration des délais de recours, en application de l'article 1260 du nouveau code de procédure civile, le Greffier en chef de cette juridiction transmettra un extrait sommaire du présent jugement au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, aux fins de conservation au Répertoire Civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance,

 Lire la suite…
  • Juge des tutelles·
  • Tribunal d'instance·
  • Épouse·
  • Personnes·
  • Code civil·
  • Nationalité française·
  • Inventaire·
  • Public·
  • Compte·
  • Jugement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).