Article 1261 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2009
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Version27/12/2012

Entrée en vigueur le 27 décembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 - art. 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.


La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
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Décisions57


1Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 29 août 2022, n° 2118005
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 11 janvier 2023, n° 2208291
Annulation

[…] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 2 juin 2023, n° 2301431
Annulation

[…] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, […]

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