Article 1262 du Code de procédure civile

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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La curatelle obéit aux règles prévues pour la tutelle des majeurs.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
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Décisions91


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 05-14.693, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 125, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles 493, alinéa 3 et 509 du code civil ; […]

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  • Curatelle·
  • Fins de non-recevoir·
  • Recours·
  • Ordre public·
  • Incapacité·
  • Juge des tutelles·
  • Textes·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 15 octobre 2007, n° 07/02061

[…] Attendu qu'en application des articles 1256, 1257 et 1262 du Nouveau Code de Procédure Civile, la décision du juge des tutelles qui ouvre la curatelle ou refuse d'en donner mainlevée peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;

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  • Juge des tutelles·
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  • Instance·
  • Jugement·
  • Médecin spécialiste

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 mai 2008, n° 07/16473

[…] Attendu qu'en application des articles 1256, 1257 et 1262 du Code de Procédure Civile, la décision du juge des tutelles qui ouvre la curatelle ou refuse d'en donner mainlevée peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;

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  • République
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