Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs / Section IV : La curatelle
Article 1262 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 91
[…] Vu l'article 125, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles 493, alinéa 3 et 509 du code civil ; […]
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[…] Attendu qu'en application des articles 1256, 1257 et 1262 du Nouveau Code de Procédure Civile, la décision du juge des tutelles qui ouvre la curatelle ou refuse d'en donner mainlevée peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 mai 2008, n° 07/16473
[…] Attendu qu'en application des articles 1256, 1257 et 1262 du Code de Procédure Civile, la décision du juge des tutelles qui ouvre la curatelle ou refuse d'en donner mainlevée peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;
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