Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire
Article 1262 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2
Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil général par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.
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Décisions • 91
[…] Vu l'article 125, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles 493, alinéa 3 et 509 du code civil ; […]
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[…] Attendu qu'en application des articles 1256, 1257 et 1262 du Nouveau Code de Procédure Civile, la décision du juge des tutelles qui ouvre la curatelle ou refuse d'en donner mainlevée peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 mai 2008, n° 07/16473
[…] Attendu qu'en application des articles 1256, 1257 et 1262 du Code de Procédure Civile, la décision du juge des tutelles qui ouvre la curatelle ou refuse d'en donner mainlevée peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;
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