Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire
Article 1262 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 69
Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.
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Décisions • 91
[…] Attendu qu'en application des articles 1256, 1257 et 1262 du Nouveau Code de Procédure Civile, la décision du juge des tutelles qui ouvre la curatelle ou refuse d'en donner mainlevée peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;
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[…] Vu l'article 125, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles 493, alinéa 3 et 509 du code civil ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 mai 2008, n° 07/16473
[…] Attendu qu'en application des articles 1256, 1257 et 1262 du Code de Procédure Civile, la décision du juge des tutelles qui ouvre la curatelle ou refuse d'en donner mainlevée peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;
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