Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire
Article 1262 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 69
Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.
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Décisions • 28
[…] Vu l'article 125, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles 493, alinéa 3 et 509 du code civil ; […]
Lire la suite…- Curatelle·
- Fins de non-recevoir·
- Recours·
- Ordre public·
- Incapacité·
- Juge des tutelles·
- Textes·
- Majeur protégé·
- Branche·
- Jugement
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 25 juillet 1989) d'avoir prononcé son placement sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, qu'en confirmant la décision du juge des tutelles qui se bornait à mentionner que la procédure de placement avait été « diligentée sur requête », sans justifier ainsi que la requête était régulière en la forme et qu'elle avait été présentée par l'une des personnes qui avaient qualité pour le faire, le tribunal de grande instance a violé les articles 1212, 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ;
Lire la suite…- Absence de mention de l'identité du requérant·
- Partie ayant présenté des défenses au fond·
- Nullité couverte par les défenses au fond·
- Nom, prénom et domicile des parties·
- Communication du dossier·
- Condition de régularité·
- Mentions obligatoires·
- Omission non invoquée·
- Exception de nullité·
- Jugements et arrêts
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-14.484, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de M me X… et d'avoir désigné M me Y… en qualité de curatrice avec les pouvoirs énumérés à l'article 512 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M me X… aurait été informée de ce qu'elle pouvait consulter son dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; qu'en statuant de la sorte, sans constater par ailleurs qu'elle n'aurait pas été en état de recevoir utilement cette notification, le tribunal a violé les articles 1250 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ;
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Efficacité·
- Mise sous curatelle·
- Acte·
- Code civil·
- Nullité·
- Défense au fond·
- Soulever·
- Différend·
- Expertise médicale