Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre Ier : Les actions possessoires
Article 1264 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.
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[…] L'assignation introductive de première instance est en date du 2 octobre 2007. Par lettre du 12 février 2007 les consorts A dénoncent aux consorts Z-J un goudronnage ayant diminué la hauteur du mur en litige 'quelques mois après l'été 2006' et la mise en place sur le même mur en février 2007 d'une installation électrique afférente à un portail. Ces faits se situant moins d'un an avant l'engagement de la procédure, il y a lieu de rejeter la fin de non recevoir de prescription sur le fondement de l'article 1264 du Code de Procédure Civile présentée par F Z.
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[…] Elle expose que les époux Z ont notifié à son locataire l'interdiction d'utiliser le chemin d'accès le 1 er décembre 1998 avant d'engager la présente procédure selon acte du 7 septembre 2001 en sorte que son action, de nature possessoire est prescrite en application de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 16 juin 2011, n° 09/02342
[…] Par acte d'huissier du 26 décembre 2006, elles ont fait assigner la S.C.I Les Louves, propriétaire des parcelles 499 et 2257, sur le fondement des articles 1264 et suivants du Code de Procédure Civile, aux fins de la voir condamner à cesser toute entrave à la servitude de passage dont bénéficie leur fonds en procédant à l'enlèvement de tout engin, amoncellement de terre et gravats et plus généralement de tout obstacle empêchant le libre accès à leur remise.
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[…] 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article […] Pour accueillir la demande formée par M. et Mme Y... le 7 mars 2016, l'arrêt retient que, selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace, que
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