Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre Ier : Les actions possessoires
Article 1265 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.
Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.
Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.
Commentaires • 6
[…] AUX MOTIFS QUE la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire, rappelée à l'article 1265 du code de procédure civile, fait obstacle à ce que la chose jugée au possessoire ait autorité au pétitoire, il n'est pas nécessaire que l'action possessoire ait été […] ; jugée irrévocablement avant l'exercice d'une action pétitoire ;
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Attendu que les époux A… font grief à l'arrêt, qui les déboute de leur action tendant à la protection possessoire d'une « servitude conventionnelle d'espaces verts », de retenir que cette servitude ne pouvait résulter des seules énonciations de leur titre de propriété, alors, selon le moyen, "1 ) que, la cour d'appel qui, pour débouter M. et M me A… de leur action possessoire affirme que la servitude dont la protection est demandée n'existe pas pour n'être fondée ni sur un titre légal ni sur un titre conventionnel, sans se prononcer sur la possession, a cumulé le possessoire et le pétitoire en violation de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Absence de titre recognitif émanant de ces propriétaires·
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[…] qu'en se prononçant sur l'étendue de la servitude de vue, dont bénéficiait la commune, la cour d'appel a statué par un motif tiré exclusivement du fond du droit, en violation de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le défendeur à une action possessoire tendant à la suppression de vues rétablies sur son fonds peut, pour contester le trouble allégué par le demandeur, se prévaloir de ce qu'il est lui-même en possession d'une servitude s'étant exercée par les ouvertures dont la suppression est demandée, […]
Lire la suite…- Servitude de vue·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-16.796, Inédit
[…] défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :
Lire la suite…- Existence d'un droit de passage·
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