Article 1265 du Code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.

Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.

Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 11 mai 2017

Commentaires6


2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 17 février 2013

[…] AUX MOTIFS QUE la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire, rappelée à l'article 1265 du code de procédure civile, fait obstacle à ce que la chose jugée au possessoire ait autorité au pétitoire, il n'est pas nécessaire que l'action possessoire ait été […] ; jugée irrévocablement avant l'exercice d'une action pétitoire ;

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Décisions270


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1994, 92-14.833, Inédit
Rejet

[…] Attendu que les époux A… font grief à l'arrêt, qui les déboute de leur action tendant à la protection possessoire d'une « servitude conventionnelle d'espaces verts », de retenir que cette servitude ne pouvait résulter des seules énonciations de leur titre de propriété, alors, selon le moyen, "1 ) que, la cour d'appel qui, pour débouter M. et M me A… de leur action possessoire affirme que la servitude dont la protection est demandée n'existe pas pour n'être fondée ni sur un titre légal ni sur un titre conventionnel, sans se prononcer sur la possession, a cumulé le possessoire et le pétitoire en violation de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Absence de titre recognitif émanant de ces propriétaires·
  • Possession du réclamant ne reposant pas sur un titre·
  • Service d'espace vert·
  • Servitude·
  • Protection possessoire·
  • Espace vert·
  • Recognitif·
  • Pétitoire·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Titre

2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-16.796, Inédit
Rejet

[…] défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

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  • Existence d'un droit de passage·
  • Appréciation souveraine·
  • Actions possessoires·
  • Servitude·
  • Canada·
  • Protection possessoire·
  • Pétitoire·
  • Droit de passage·
  • Pourvoi·
  • Servitude de passage

3Cour d'appel de Dijon, 3 novembre 2015, n° 13/00845
Infirmation partielle

[…] Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2013, la XXX demande à la cour, au visa des articles 688, 2278 et 2279 du code civil, ainsi que 1264 et 1265 du code de procédure civile, de :

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  • Parcelle·
  • Possessoire·
  • Droit de passage·
  • Enclave·
  • Épave·
  • Servitude·
  • Action·
  • Trouble·
  • Possession·
  • Pétitoire
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