Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre Ier : Les actions possessoires
Article 1266 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 44
[…] portillon ) ont actionné ces voisins au possessoire , cette action ayant abouti à l'arrêt du 11 avril 2007, ayant déclaré irrecevable cette action par application de l'article 1266 du Code de Procédure Civile ;
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[…] S T U avait saisi le tribunal de grande instance de Chambéry d'une action possessoire à l'encontre de la communauté de communes du lac d'Aiguebelette, au visa des articles 2279 du Code civil et 1264 du code de procédure civile, et accessoirement pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 544 du Code civil. Par jugement du 26 mars 2015, le tribunal avait déclaré son action irrecevable en raison de la prescription, et en tout état de cause par application des dispositions de l'article 1266 du code de procédure civile, le condamnant au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2007, n° 04/07250
[…] Enfin, en l'état de la saisine du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN par acte en date du 07 février 2003 et des demandes de nature pétitoire formées par les époux Y dans le cadre de ladite procédure, à savoir la reconnaissance de l'assiette de la servitude de passage du fait d'une enclave, les époux X n'ont pas sollicité l'application de l'article 1266 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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établie la propriété» et qu'il ait reçu l'accord des parties sur ce point dès lors qu'il n'a pas été constaté que l'initiative en revenait aux seuls consorts X... ; qu'en opposant à l'action des consorts X... les constatations personnelles de l'expert qui ne faisaient l'objet d'aucune demande de leur part, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1266 du code de procédure civile ;
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