Article 1266 du Code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 11 mai 2017

Commentaires2


1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 29 novembre 2013

établie la propriété» et qu'il ait reçu l'accord des parties sur ce point dès lors qu'il n'a pas été constaté que l'initiative en revenait aux seuls consorts X... ; qu'en opposant à l'action des consorts X... les constatations personnelles de l'expert qui ne faisaient l'objet d'aucune demande de leur part, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1266 du code de procédure civile ;

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2Règle du non-cumul des actions pétitoire et possessoire
L. P. · Dalloz Etudiants · 12 mars 2010
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Décisions44


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 15 mars 2011, n° 10/05426
Confirmation

[…] portillon ) ont actionné ces voisins au possessoire , cette action ayant abouti à l'arrêt du 11 avril 2007, ayant déclaré irrecevable cette action par application de l'article 1266 du Code de Procédure Civile ;

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  • Parcelle·
  • Accès·
  • Enclave·
  • Possessoire·
  • Épouse·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Consorts·
  • Instance·
  • Jugement·
  • Demande

2Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2016, n° 15/02062
Infirmation

[…] S T U avait saisi le tribunal de grande instance de Chambéry d'une action possessoire à l'encontre de la communauté de communes du lac d'Aiguebelette, au visa des articles 2279 du Code civil et 1264 du code de procédure civile, et accessoirement pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 544 du Code civil. Par jugement du 26 mars 2015, le tribunal avait déclaré son action irrecevable en raison de la prescription, et en tout état de cause par application des dispositions de l'article 1266 du code de procédure civile, le condamnant au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles. […]

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  • Lac·
  • Titre exécutoire·
  • Redevance·
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  • Indivision·
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  • Détente·
  • Bateau

3Cour d'appel de Bordeaux, CT0289, du 30 octobre 2006
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle soutient tout d'abord qu'en revendiquant la prescription acquisitive de la servitude de surplomb que leur confère la corniche, les époux D… ont exercé l'action pétitoire et ne sont plus recevables à agir au possessoire aux termes de l'article 1266 du Nouveau Code de Procédure Civile comme l'a justement retenu le Tribunal. Elle ajoute que les époux D… ne sauraient ainsi reprocher à ce dernier d'avoir violé la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire dès lors qu'ils ont eux-mêmes fait évoluer le litige en formant des demandes au pétitoire.

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  • Servitude·
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  • Immeuble·
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  • Fond·
  • Atteinte·
  • Empiétement
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