Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre Ier : Les actions possessoires
Article 1267 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
Décisions • 98
[…] "d'une part, que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; que pour avoir statué dans les termes où elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, qu'il résulte de différentes attestations et d'un procès-verbal de constat des 11 et 13 décembre 1989, que M lle C… avait à nouveau fait fermer l'accès à la cour litigieuse, interdisant ainsi l'usage de cette dernière aux locataires des consorts I… ; […]
Lire la suite…- Prescription de dix à vingt ans·
- Prescription acquisitive·
- Jugement sur licitation·
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- Chose jugée
[…] En cause d'appel, Monsieur H I et Madame N O justifient par un constat d'huissier dressé le 14 juin 2012 avoir déposé le portail litigieux et le pilier installé devant le portail de l'immeuble appartenant aux époux Y K entravant le passage, de sorte qu'ils ont satisfait aux prescriptions édictées par l'article 1267 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Enclave·
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2009, n° 07/05650
[…] Aux termes de l'article 1265 du code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit. L'article 1267 du code de procédure civile précise que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.
Lire la suite…- Possessoire·
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- Expertise
[…] 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article […] Pour accueillir la demande formée par M. et Mme Y... le 7 mars 2016, l'arrêt retient que, selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace, que
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