Article 1268 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaire1


1Donations Et Successions - Successions - Personnes Mises Sous Tutelle. Réglementation
M. Cosyns Louis · Questions parlementaires · 20 juin 2006

[…] ministre de la justice, sur l'application de l'article 471 du code civil et en particulier sur les modalités permettant à l'héritier d'une personne placée sous tutelle de recevoir le compte définitif de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les procédures à respecter ainsi que les recours offerts à l'héritier auquel le compte définitif de gestion n'aura pas été remis, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 471 et 472 du code civil, et 1268 et 1269 du nouveau code de procédure civile, la reddition de comptes à la fin d'une mesure de tutelle est faite aux héritiers du défunt ayant été placé sous tutelle, […]

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Décisions39


1Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 15 mai 2012, n° 10/03581
Confirmation

[…] Par jugement du 2 février 2007, le tribunal a réservé sa décision sur la demande en reddition de comptes présentée sur le fondement des articles 469 du code civil et 1268 du code de procédure civile et a ordonné une expertise comptable qui a été confiée à M. W-AA X .

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  • Successions·
  • Tutelle·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Compte·
  • Administration légale·
  • Partage·
  • Dépense·
  • Assistant·
  • Gestion·
  • Aide

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 20 décembre 2013, n° 11/16833
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 avril 2013, la SCI BEAUX ARTS au visa des articles 1907, alinéa 2 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, 1134, 1146 et suivants, 1991 et suivants du Code civil, et 1268 du Code de procédure civile, demande au tribunal de :

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  • Avenant·
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  • Renégociation·
  • Consommation·
  • Taux effectif global·
  • Banque privée·
  • Coût du crédit·
  • Assurance-vie·
  • Coûts·
  • Calcul

3Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013, n° 12/20351
Infirmation partielle

[…] Considérant que l'action diligentée par M. D est une action en reddition de compte en application des articles 1268 et 1269 du code de procédure civile de sorte que T E et X Z, qui n'avaient aucune fonction dans l'organisation et la mise en oeuvre de la tutelle de AC G, doivent être mis hors de cause ;

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  • Juge des tutelles·
  • Facture·
  • Approbation·
  • Conseil de famille·
  • Acte·
  • Dire·
  • Tempête·
  • Compte·
  • Qualités·
  • Intimé
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Document parlementaire0

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