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Article 1269 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
4 textes citent l'article

Commentaires


1Marchés publics Forclusions limitant les réserves de l'entreprise
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] Les conséquences de la forclusion sont donc graves pour le contractant, qui est censé avoir acquiescé au décompte général définitif, dont la seule remise en cause ne peut provenir que d'une erreur matérielle, d'un faux ou d'un double emploi, ou d'une présentation inexacte (article 1269 du Nouveau code de procédure civile).

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2Les sommes réclamées ne figuraient pas au décompte général définitif
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] Après avoir entendu […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte » ; qu'en énonçant que la région Auvergne ne pouvait utilement se prévaloir de cette disposition pour réclamer une indemnisation au titre des préjudices subis du fait de l'effondrement de la dalle au cours des travaux dès lors que le décompte qu'elle a signé n'était entaché d'aucune erreur matérielle, la cour administrative d'appel n'a pas commis […] B..., le bureau d'études techniques ITC, le GIE Ceten Apave, la société Spie-Batignolles Sud-Est et la société Bureau Veritas ;

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3Etablir le décompte général
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'article 13-44 du CCAG « travaux » prévoit que lorsqu'il a un différend au sujet du DG, celui-ci est réglé « suivant les modalités indiquées à l'article 50 du CCAG travaux ». […] Dans les deux procédures, c'est le maître d'ouvrage qui statue sur les différents (art.50-23). […] T.939) ou sur le fondement de l'article 1269 du Nouveau Code de procédure civile (ex.art. 541 de l'ancien Code de procédure civile) qui permet des révisions et redressements de comptes en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, le juge administratif faisant application de ces dispositions du droit civil mais dans des conditions restrictives. […]

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-11.148 14-15.278, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; […] sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an ; que le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, […]

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  • Article l. 133·
  • Perte totale de la marchandise·
  • 133-3 du code de commerce·
  • 3 du code de commerce·
  • Domaine d'application·
  • Transports terrestres·
  • Fin de non-recevoir·
  • Perte ou avarie·
  • Responsabilité·
  • Marchandises

2Tribunal de commerce de Meaux, 3 avril 2007, n° 2005/00265
Cour d'appel : Infirmation

[…] Toutes les autres actions auxquelles ce contrat Peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui Haïssent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

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  • Véhicule·
  • Transport·
  • Sociétés·
  • Nom commercial·
  • Carte grise·
  • Prescription·
  • Code de commerce·
  • Intérêt·
  • Exportation·
  • Demande

3Cour d'appel de Versailles, CT0094, du 8 septembre 2006
Infirmation

[…] Dans la mesure où chaque article du compte a été discuté contradictoirement dans des conditions impliquant la commune intention des parties de fixer définitivement leur situation respective, ce qui figure en caractères apparents sur le décompte définitif du 7 décembre 1999 établi par la société BOUYGUES B TIMENT et signé par la société G.F.S., le décompte définitif constitue un arrêté de compte qui, conformément à l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, ne peut plus faire l'objet de révision sauf en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, circonstances non invoquées en l'espèce.

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  • Sinistre·
  • Sociétés·
  • Préjudice·
  • Fondation·
  • Réserve·
  • Entreprise·
  • Retard·
  • Courtage·
  • Ouvrage·
  • Réparation
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