Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits
Article 1269 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
Commentaires • 24
Le caractère intangible du décompte général et définitif ne connait que de très rares exceptions : accord des parties (le décompte présentant un caractère contractuel, les parties, peuvent, d'un commun accord, décider de revenir sur les éléments qu'il contient), demande de révision par l'une des parties dans les cas “d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte” prévus à l'article 1269 du Code de procédure civile, en cas de fraude ou de manœuvres […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutes les autres actions auxquelles ce contrat Peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui Haïssent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
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[…] 2017F00134 \G A 2. En réponse et par conclusions développées à la barre, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SAS demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1269 du Code de Procédure Civile, Débouter Maître X Y, ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société BATIMENT SYSTEME SARL de l'ensemble de ses réclamations, fins et prétentions, Condamner Maître X Y, ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société BATIMENT SYSTEME SARL au paiement d'une indemnité de 5.000,00 € en raison du caractère abusif de l'assignation délivrée,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 1er février 2008, n° 2007F00886
[…] Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. »
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