Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits
Article 1269 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
Commentaires • 25
Décisions • +500
[…] Ils font valoir que le décompte qui leur a été adressé le 7 mai 2013 , après leur départ vaut quittance libératoire au sens de l'article 1348 du code civil , qu'il est insusceptible de modification , à tout le moins pour les charges 2010/2011 et 2011/2012 , ce en application de l'article 541 ancien du code de procédure civile devenu l'article 1269.
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[…] Elle ajoute que l'attitude de M. Y… tendant à remettre en cause l'arrêté de compte du 3 janvier 1991 se heurte à l'exception de compte prévue par l'article 1269 du nouveau code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 23 septembre 2015, n° 2014003234
[…] Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
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