Article 1269 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
4 textes citent l'article

Commentaires24


2Brève prescription transport : la fraude corrompt tout !
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 17 mars 2020

3Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Eurojuris France · 2 mai 2019

Le caractère intangible du décompte général et définitif ne connait que de très rares exceptions : accord des parties (le décompte présentant un caractère contractuel, les parties, peuvent, d'un commun accord, décider de revenir sur les éléments qu'il contient), demande de révision par l'une des parties dans les cas “d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte” prévus à l'article 1269 du Code de procédure civile, en cas de fraude ou de manœuvres […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 5 octobre 2017, n° 16/05887
Infirmation

[…] Ils font valoir que le décompte qui leur a été adressé le 7 mai 2013 , après leur départ vaut quittance libératoire au sens de l'article 1348 du code civil , qu'il est insusceptible de modification , à tout le moins pour les charges 2010/2011 et 2011/2012 , ce en application de l'article 541 ancien du code de procédure civile devenu l'article 1269.

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  • Locataire·
  • Charges·
  • Ordures ménagères·
  • Régularisation·
  • Dommages et intérêts·
  • Dépôt·
  • Quittance·
  • Demande·
  • Garantie·
  • Provision

2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 novembre 2007, 06/001142
Infirmation

[…] Elle ajoute que l'attitude de M. Y… tendant à remettre en cause l'arrêté de compte du 3 janvier 1991 se heurte à l'exception de compte prévue par l'article 1269 du nouveau code de procédure civile.

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  • Crédit agricole·
  • Prêt·
  • Solde·
  • Intérêt·
  • Capital·
  • Billet·
  • Compte·
  • Compensation·
  • Débiteur·
  • Remboursement

3Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 23 septembre 2015, n° 2014003234

[…] Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

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  • Transport·
  • Sociétés·
  • Droit de rétention·
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  • Douanes
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