Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice
Article 1270 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 41
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — être autorisée à passer seule le bail commercial sur le terrain et les constructions indivis, sans le concours de la défenderesse en application de l'article 595 du code civil et 1270 du code de procédure civile.;
Lire la suite…- Combustible·
- Locataire·
- Bail commercial·
- Indivision·
- Sociétés·
- Régularisation·
- Candidat·
- Fixation du loyer·
- Biens·
- Refus
[…] Au visa des articles 595 du code civil et 1270 du code de procédure civile , madame E D veuve X a présenté , le 14 décembre 2015 une requête devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence , aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe messieurs C et K-L X et mesdames F Y et G Z.
Lire la suite…- Veuve·
- Bail commercial·
- Épouse·
- Pompes funèbres·
- Précaire·
- Locataire·
- Intimé·
- Vente·
- Agence·
- Atermoiement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 93-20.696, Inédit
[…] que dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en se bornant à déclarer le jugement du 16 avril 1969 inopposable à M me X… au seul motif que ce jugement lui faisait grief, sans rétracter ce jugement et en particulier sans rechercher si, dans le cadre de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, M. Petrus B… justifiait bien d'un intérêt légitime à solliciter et à obtenir l'autorisation du Tribunal de donner à bail les locaux commerciaux en litige, nonobstant l'opposition de M me X…, alors usufruitier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 455, 582, 1270 et 1256 et suivant du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ces textes ;
Lire la suite…- Usufruitier autorisé par jugement à consentir le bail·
- Bail commercial·
- Bailleur·
- Tierce opposition·
- Bail·
- Propriété commerciale·
- Consorts·
- Indemnité d'éviction·
- Baux commerciaux·
- Jugement
[…] seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le 3e alinéa du 44 de l'article […] Dans ces conditions, vous pourrez confirmer le jugement du tribunal sur ce point. 2 – Les entreprises contestent ensuite l'application article 613 du code de procédure civile de la Polynésie française et le caractère intangible du DGD : A - Pour schématiser, le « décompte final » engage l'entreprise, […] les seules dérogations apportées au caractère irrévocable de ce décompte résultent de la jurisprudence du Conseil d'État, fondée sur les articles 1269 et 1270 du Code de procédure civile (erreur, omission, présentation inexacte, fraude), […]
Lire la suite…