Article 1271 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu d'une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.
Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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Commentaires20


1Licitation et partage : effets du jugement de vente sur adjudication
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 29 novembre 2022

3Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
www.canopy-avocats.com · 9 août 2022

763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).

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Décisions+500


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-15.361

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ; que la présente affaire ne concerne pas une vente sur saisie immobilière mais la licitation judiciaire d'un bien immobilier dans le cadre du partage d'une indivision ; que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, applicables par renvoi exprès de l'article 1377, alinéa 2, du même code, […]

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  • Licitation·
  • Huissier de justice·
  • Exécution·
  • Bien immobilier·
  • Description·
  • Expulsion·
  • Procès-verbal·
  • Proportionnalité·
  • Vente·
  • Saisie immobilière

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 10 janvier 2017, n° 12/37266

[…] Aux termes de l'article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

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  • Indivision·
  • Biens·
  • Partage·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Notaire·
  • Soulte·
  • Licitation·
  • Prix·
  • Vente·
  • Attribution préférentielle

3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 8 février 2017, n° 15/19946
Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1686 du code civil que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente se fait aux enchères, et le prix est partagé entre les copropriétaires ; qu'il résulte de l'article 1377 du code de procédure civile, que le tribunal ordonne dans les conditions qu'il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués dans les conditions fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ;

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  • Indivision·
  • Partage·
  • Attribution préférentielle·
  • Soulte·
  • Emprunt·
  • Biens·
  • Épouse·
  • Licitation·
  • Vente·
  • Créance
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