Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1271 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.
Commentaires • 20
763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ; que la présente affaire ne concerne pas une vente sur saisie immobilière mais la licitation judiciaire d'un bien immobilier dans le cadre du partage d'une indivision ; que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, applicables par renvoi exprès de l'article 1377, alinéa 2, du même code, […]
Lire la suite…- Licitation·
- Huissier de justice·
- Exécution·
- Bien immobilier·
- Description·
- Expulsion·
- Procès-verbal·
- Proportionnalité·
- Vente·
- Saisie immobilière
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1686 du code civil que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente se fait aux enchères, et le prix est partagé entre les copropriétaires ; qu'il résulte de l'article 1377 du code de procédure civile, que le tribunal ordonne dans les conditions qu'il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués dans les conditions fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Indivision·
- Partage·
- Attribution préférentielle·
- Soulte·
- Emprunt·
- Biens·
- Épouse·
- Licitation·
- Vente·
- Créance
3. Cour d'appel de Versailles, 7 juin 2007, n° 05/04301
[…] ORDONNE, à défaut de meilleur accord, la vente aux enchères à la barre du tribunal de grande instance de CHARTRES, après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1271 et suivants du nouveau code de procédure civile de :
Lire la suite…- Successions·
- Partage·
- Agence·
- Prix·
- Eures·
- Meubles·
- Collection·
- Vente·
- Ouverture·
- Notaire