Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1271 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.
Commentaires • 20
763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] liquidation et partage et a désigné un expert afin de déterminer le montant des récompenses dues à la communauté notamment au titre des deniers propres dont elle aurait profité en ce qui concerne les améliorations et la charge des emprunts afférents aux biens immobiliers ; qu'en droit, la licitation ainsi ordonnée obéit aux dispositions des articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celles des articles 72 à 82, 87, 89, […]
Lire la suite…- Licitation·
- Prix·
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- Vente·
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- Bien immobilier·
- Fond·
- Responsabilité civile·
- Immobilier
[…] — ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Bordeaux, selon le cahier des charges qui sera dressé par l'avocat choisi par Mme [U] [O] et après accomplissement par lui des formalités légales prévues par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, du bien immobilier sis commune situé [Adresse 1], à [Localité 16], cadastré sur ladite commune sous les références section [Cadastre 11], sur la mise à prix de 64.000 €,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Demande·
- Partage·
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 juillet 2019, n° 18/03227
[…] Par conclusions notifiées le 11 décembre 2018, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SARL BOWLING DES OURS PYRENEENS demande à la Cour , au visa des articles 488 du Code de Procédure Civile, 1134 ancien et 1104 actuel, 1271 ancien et 1329 actuel du Code Civil, de:
Lire la suite…- Ours·
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- Résiliation du bail·
- Bailleur·
- Loyer·
- Ordonnance·
- Bail commercial·
- Référé·
- Indemnité d 'occupation