Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1272 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal de grande instance, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle.
Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.
Commentaires • 5
[…] 2. […] et à l'article L.143-4 du C. com., faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par l'article 1272 et suivants du code de procédure civile (CPC). […]
Lire la suite…Diverses dispositions spéciales permettent l'intervention d'un notaire pour des opérations de ventes aux enchères judiciaires, notamment en matière de tutelle (art. 1272 CPC), de succession vacante (art. 809-2 du C.civ.), ou de ventes de titres financiers non introduits en bourse (art. […] On reste alors en situation de monopole, mais partagé entre plusieurs professions. […] S'agissant l'article 106 du TFUE, il concerne les droits exclusifs accordés à des entreprises. […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] — ordonné, en application des dispositions de l'article L 268 du Livre des Procédures fiscales et des articles 1272 et suivants du code de procédure civile, la vente globale du fonds de commerce de salon de coiffure sis 30 rue de Pont à Mousson à Metz en fixant la mise à prix à 16 000 € et commis, pour l'exécution de la vente, Maître K, notaire à Verny,
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[…] En ordonnant la vente sur licitation de l'immeuble indivis par le ministère de maître Olivier C…, notaire à QUIMPER, le premier juge n'a fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par l'article 1272 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1377 du même code. Il a d'ailleurs désigné ce même notaire pour procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage de l'indivision existant entre Monsieur Eric Y… et son épouse.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 27 janvier 2012, n° 11/02376
[…] L'article 1272 du Code de procédure civile prévoit que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal de grande instance, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
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Lorsque le tribunal opte pour la licitation, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles de l'article 1271 du CPC à l'article 1281 du CPC. Elle pourra être ordonnée à la barre du tribunal ou devant notaire (CPC, art. 1272). Le juge possède sur ce point un pouvoir d'appréciation souverain. […] […] Pour les meubles, la vente est faite dans les formes prévues par l'article R. 221-33 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article R. 221-39 du CPC exéc..
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