Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle.
Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.
Son article L. 213-1 prévoit, en son 3e alinéa, qu'en cas d'adjudication obligatoire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu par substitution à l'adjudicataire. […] Les immeubles peuvent faire l'objet d'une vente domaniale, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. […] Ils peuvent également faire l'objet d'une vente faite dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du nouveau code de procédure civile. La vente est alors réalisée aux enchères publiques, soit par un notaire commis par le tribunal de grande instance, soit à l'audience des criées par un juge désigné par le tribunal (alinéa 1er de l'article 1272 du nouveau code de procédure civile). […]
Lire la suite…Bien que le texte se contente de parler de « signification », sans autre précision, les travaux parlementaires nous apprennent que cette information devra être faite par un acte extrajudiciaire, selon les modalités prévues aux articles 651 et suivants du code de procédure civile. Le défaut ou l'irrégularité de cette notification sera de nature à vicier l'ensemble de la procédure, […] in fine), le lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas (articles 42 et 43 du CPC). […] Le tribunal devra donc ordonner la licitation du bien qui, conformément à l'article 1272 du code de procédure civile, sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire. […]
Lire la suite…[…] Cette vente doit être impérativement ordonnée conformément aux prévisions de l'article 1377 du code de procédure civile, qui renvoie, d'une part, aux articles 1271 à 1281 pour la vente de l'immeuble, et, d'autre part, aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution pour la vente des meubles. […] Pour l'immeuble, l'article 1272 du code de procédure civile dispose que (…) Les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal de grande instance, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. (…)
[…] L'article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. […] pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. L'article 1272 du code de procédure civile dispose que « […] Les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal de grande instance, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. […] Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, […]
[…] L'article 1272 du code de procédure civile dispose que (…) Les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal de grande instance, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. (…). Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.
Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par l'article 1272 et suivants du code de procédure civile (CPC). […]
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