Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.
Y... et la société la Mutuelle du Mans assurance IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ; Attendu que M X..., […] à raison de la cession par celle-ci de son fonds de commerce à la société Les Rivages avec une clause de cession de dettes à l'acquéreur, a violé les articles 1165, 1271, 1273 et 1275 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de licitation, dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision, et statuant à nouveau: à titre principal, au visa de l'article 1360 du code de procédure civile : rejeter la demande de vente judiciaire sur licitation de l'immeuble situé [Adresse 5], [Localité 9] pour être irrecevable, à titre subsidiaire, au visa de l'article 815 du code civil : rejeter la demande de vente judiciaire sur licitation de l'immeuble situé [Adresse 5], […]
Lire la suite…[…] Il lui incombera, en conséquence, de constituer avocat dans le ressort de chacun des tribunaux du lieu de situation des immeubles afin qu'il dépose le cahier des conditions de vente (cahier des charges) utile au greffe du tribunal, et de le communiquer aux indivisaires, dès son dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles 1273 et 1275 du code de procédure civile.
[…] — dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat des demandeurs, d'un cahier des conditions de vente conformément aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile ;
[…] Cette vente doit être impérativement ordonnée conformément aux prévisions de l'article 1377 du code de procédure civile, qui renvoie, d'une part, aux articles 1271 à 1281 pour la vente de l'immeuble, et, d'autre part, aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution pour la vente des meubles. […] à charge pour elle de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation de l'immeuble, pour y faire déposer au greffe le cahier des conditions de vente du tribunal et le communiquer sans délai aux autres indivisaires conformément aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile.
[…] par analogie, l'avocat chargé de rédiger le cahier des conditions de vente en cas de licitation ; qu'en effet, l'article 1275 du code de procédure civile applicable en matière de licitation charge indistinctement le notaire ou l'avocat d'établir « un cahier des charges » ; que l'ordonnance du 12 novembre 2015 désignant Me F... pour rédiger le […] 1371 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance ne peut être exécutée contre la personne à laquelle elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée, ladite notification devant être faite à cette partie elle-même, […]
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