Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1275 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.
Commentaire • 1
Décisions • 398
[…] — renvoyé les parties aux articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile pour le surplus des modalités de cette vente, […]
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[…] L'article 1275 du code de procédure civile – auquel renvoie l'article 1377 du même code – précise que le cahier des charges 'indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente'. L'article 815-15 alinéa 2 du code civil précise que 'le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution' qu'il institue à l'alinéa précédent au profit des co-indivisaires.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 septembre 2010, n° 09/13990
[…] Il lui incombera, en conséquence, de constituer avocat dans le ressort du lieu de situation de l'immeuble afin qu'il dépose le cahier des conditions de vente (cahier des charges) utile au greffe du tribunal, et de le communiquer aux autres indivisaires, dès son dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles 1273 et 1275 du code de procédure civile.
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et à l'article L.143-4 du C. com., faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par l'article 1272 et suivants du code de procédure civile (CPC). […] […] Si c'est un notaire qui est commis, l'officier ministériel le rédige sous la forme d'un acte authentique déposé au rang de ses minutes (CPC, art. 1275).
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