Article 1275 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal.
Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaire1


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Assignation en vente globale du fonds de commerce, procédure particulière réservée à l'administration fiscale
BOFiP · 19 août 2020

Si c'est un notaire qui est commis, l'officier ministériel le rédige sous la forme d'un acte authentique déposé au rang de ses minutes (CPC, art. 1275). […] À peine de nullité, l'assignation doit contenir les mentions prescrites par l'article 56 du CPC et l'article 752 du CPC. […] Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par l'article 1272 et suivants du code de procédure civile (CPC).

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Décisions390


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 21 novembre 2008, n° 08/01051

[…] En effet la licitation qui a été judiciairement ordonnée le 28 janvier 2005 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre devra être poursuivie aux conditions fixées par cette décision sur le cahier des charges dressé par l'avocat de l'indivisaire poursuivant conformément aux prescriptions des articles 1275 et suivants du Code de procédure civile et 973 du code de procédure ancien dont l'abrogation ne peut avoir pris effet en raison de la non application au cas d'espèce de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et du décret 2006-1805 du 23 décembre 2006 (article 47 de la-dite loi).

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 septembre 2010, n° 09/13990

[…] Il lui incombera, en conséquence, de constituer avocat dans le ressort du lieu de situation de l'immeuble afin qu'il dépose le cahier des conditions de vente (cahier des charges) utile au greffe du tribunal, et de le communiquer aux autres indivisaires, dès son dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles 1273 et 1275 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 14 octobre 2011, n° 08/09625

[…] Dit qu'il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile quant aux modalités de la vente ; […]

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