Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1276 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 4
[…] — le cahier des conditions de vente comportait le dispositif intégral du jugement du 13 février 2007, de sorte que les acquéreurs potentiels ont pu prendre connaissance de la clause de substitution qui est d'ordre public, — le jour de l'audience de vente, il a annexé par voie de dire complémentaire au cahier des conditions de vente une clause formelle de substitution, ainsi portée à la connaissance des acquéreurs potentiels, — l'article 1276 du code de procédure civile dont se prévaut C X est inapplicable à la licitation litigieuse, en l'absence d'indivisaire sous tutelle ; Considérant que C X répond que: — A B n'a pas respecté le délai de notification de vente prévu par l'article 1276 du code de procédure civile, dont elle soutient l'application à l'espèce,
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[…] LE TRIBUNAL STATUANT PAR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN PREMIER RESSORT, Vu l'article 1377 du code de procédure civile, Vu les articles 1271 à 1276 du code de procédure civile, Vu les articles L. 142-1 et R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement du 5 février 2011 et l'arrêt d'appel du 10 janvier 2013,
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 24 mai 2011, n° 08/04755
[…] En cause d'appel, ils ont encore visé les articles 2282 et 2283 du code civil et 1264 à 1276 du code de procédure civile mais ils ont formulé leur demande ainsi sans distinguer une action principale et une action subsidiaire :
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