Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1277 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.
Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.
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Décisions • 151
[…] — renvoyé les parties aux articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile pour le surplus des modalités de cette vente, […]
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[…] — rappelé que par l'application combinée des articles 1377 et 1277 du code de procédure civile : ' si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, ledit notaire, selon le cas, pourra constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 20 février 2014, n° 13/00258
[…] Le tout, plus amplement décrit au Cahier des charges et Conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : CENT CINQUANT SIX MILLE EUROS ( 156.000 euros). Le temps imparti s'est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte. En conséquence M e C demande l'application de l'article 1277 du code de procédure civile. Le Tribunal rejette la demande de M e C au motif que l'avocat poursuivant la vente sur adjudication n'a pas annoncé l'éventualité de l'application dudit avant les enchères. Sur quoi :
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