Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1277 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.
Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.
Commentaire • 0
Décisions • 151
[…] Le tout, plus amplement décrit au Cahier des charges et Conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : CENT CINQUANT SIX MILLE EUROS ( 156.000 euros). Le temps imparti s'est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte. En conséquence M e C demande l'application de l'article 1277 du code de procédure civile. Le Tribunal rejette la demande de M e C au motif que l'avocat poursuivant la vente sur adjudication n'a pas annoncé l'éventualité de l'application dudit avant les enchères. Sur quoi :
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Adjudication·
- Cahier des charges·
- Mère·
- Droit immobilier·
- Licitation·
- Enchère·
- Héritier·
- Qualités·
- Prix
[…] Dit que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière, Désigne le notaire instrumentaire en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à la clôture des opérations de liquidations sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée, Dit que pour le surplus des modalités de cette vente, renvoie les parties à la lecture des articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, Rappelle aux parties que les “donner acte” ne sont pas des prétentions juridiques auxquelles le magistrat doit répondre, Ordonne l'emploi des dépens, y compris le coût d'intervention du notaire, en frais privilégiés de partage,
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Partage amiable·
- Indivision·
- Valeur·
- Bien immobilier·
- Liquidation·
- Gratuité·
- Sursis·
- Partie·
- Notaire
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 1er juillet 2013, n° 13/20585
[…] Dit qu'en cas d'absence d'enchères, il sera procédé à la baisse de la mise à prix par paliers successifs de 1/4 puis 1/3 puis 1/2 , Dit que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière, Pour le surplus des modalités de cette vente, renvoie les parties à la lecture des articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire
Lire la suite…- Partage·
- Indivision·
- Licitation·
- Notaire·
- Biens·
- Compte·
- Prix·
- Société de fait·
- Montant·
- Prêt