Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1278 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.
Commentaires • 2
#8217;article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. […] article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable au jugement sur incident et d'adjudication qui suit une licitation partage ; qu'en énonçant, […] que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux ventes sur licitation des immeubles, en application des dispositions des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procé […] ;dure civile et, par refus d'application, […]
Lire la suite…Décisions • 223
[…] Attendu que M me B revendique l'application à la présente vente sur licitation des dispositions transitoires de l'article 47-II de la loi du 23 juin 2006 et prétend que doivent s'appliquer les dispositions anciennes de l'article 1278 du code de procédure civile, l'assignation en partage ayant été délivrée antérieurement au 1 er janvier 2007, date de son entrée en vigueur ;
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[…] En application de l'article 1278 du code de procédure civile et des dispositions du décret précité du 27 juillet 2006, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l'audience des ventes du tribunal de grande instance de Fontainebleau, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 15 novembre 2013, n° 13/00617
[…] Dit que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière, Désigne le notaire instrumentaire en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à la clôture des opérations de liquidations sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée, Dit que pour le surplus des modalités de cette vente, renvoie les parties à la lecture des articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, Rappelle aux parties que les “donner acte” ne sont pas des prétentions juridiques auxquelles le magistrat doit répondre, Ordonne l'emploi des dépens, y compris le coût d'intervention du notaire, en frais privilégiés de partage,
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