Article 1279 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.


Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.


Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
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Commentaires


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Assignation en vente globale du fonds de commerce, procédure particulière réservée à l'administration fiscale
BOFIP · 19 août 2020

À peine de forclusion, elle doit intervenir dans le délai de dix jours qui suit l'adjudication définitive. Elle a lieu dans les formes prévues de l'article R. 322-50 du CPC exéc. à l'article R. 322-55 du CPC exéc. (CPC, art. 1279). […] et à l'article L.143-4 du C. com., faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par l'article 1272 et suivants du code de procédure civile (CPC). […]

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 avril 2014, n° 14/00001

[…] Vu les articles 1279, 1280 et 1377 du Code de Procédure Civile desquels il résulte que d'une part la surenchère doit être faite dans les 10 jours qui suivent l'adjudication par déclaration au Greffe du Tribunal dans le ressort duquel réside le notaire et d'autre part que, dans le cas où l'adjudication a lieu devant notaire, le Tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire.

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  • Surenchère·
  • Adjudication·
  • Notaire·
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  • Immobilier·
  • Juge·
  • Hôtel·
  • Administrateur provisoire·
  • Déclaration·
  • Lieu

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 novembre 2018, n° 17/03634
Infirmation

[…] * dire que les modalités de la mise en vente obéiront aux dispositions des articles 1278 et 1279 du code de procédure civile, […]

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  • Partage·
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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-21.090, Publié au bulletin
Rejet

En application combinée des articles 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance saisi d'une demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise. Cette contestation devant être formée dans les quinze jours de la dénonciation de la déclaration de surenchère, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile, la partie qui ne l'a pas formée dans ce délai n'est plus recevable à le faire ensuite.

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