Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1279 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.
Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
Commentaires • 7
[…] Lorsqu'une seconde adjudication a eu lieu sur surenchère, aucune surenchère n'est possible (CPC, art. 1279). […] C. […] Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par l'article 1272 et suivants du code de procédure civile (CPC).
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Vu les articles 1279, 1280 et 1377 du Code de Procédure Civile desquels il résulte que d'une part la surenchère doit être faite dans les 10 jours qui suivent l'adjudication par déclaration au Greffe du Tribunal dans le ressort duquel réside le notaire et d'autre part que, dans le cas où l'adjudication a lieu devant notaire, le Tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire.
Lire la suite…- Surenchère·
- Adjudication·
- Notaire·
- Exécution·
- Immobilier·
- Juge·
- Hôtel·
- Administrateur provisoire·
- Déclaration·
- Lieu
[…] * dire que les modalités de la mise en vente obéiront aux dispositions des articles 1278 et 1279 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Crédit·
- Partage·
- Licitation·
- Vente·
- Indivision·
- Adjudication·
- Jugement·
- Bien immobilier·
- Liquidation·
- Compte
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-21.090, Publié au bulletin
En application combinée des articles 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance saisi d'une demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise. Cette contestation devant être formée dans les quinze jours de la dénonciation de la déclaration de surenchère, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile, la partie qui ne l'a pas formée dans ce délai n'est plus recevable à le faire ensuite.
Lire la suite…- Tribunal de grande instance·
- Applications diverses·
- Compétence matérielle·
- Demande de partage·
- Moyens de défense·
- Juge compétent·
- Détermination·
- Contestation·
- Compétence·
- Licitation
763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
Lire la suite…