Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1280 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile.
Les règles de l'article 1279 lui sont, pour le surplus, applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Vu les articles 1279, 1280 et 1377 du Code de Procédure Civile desquels il résulte que d'une part la surenchère doit être faite dans les 10 jours qui suivent l'adjudication par déclaration au Greffe du Tribunal dans le ressort duquel réside le notaire et d'autre part que, dans le cas où l'adjudication a lieu devant notaire, le Tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire.
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[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Vu les articles 815,840,1686,1688 du code civil, Vu les articles 1271 à 1280 ,1360,1361 à 1363, 1377 du code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée l'action en partage engagée par Maître Z A , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de B C , Ordonne la cessation de l'indivision immobilière existant entre feue B C et D E ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de B C décédée à Cannes le […] .
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/18023
[…] La cour d'appel énonce en ces motifs que l'article L622 ' 21 du code de commerce, selon lequel le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers postérieurs tant sur les meubles que les immeubles ainsi que « toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture », est applicable en la cause s'agissant d'une procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce relevant des articles L 143 ' 21 et R 143 ' 23 du code du commerce, qui renvoyaient à procéder conformément aux articles 1280 ' 2 et suivants du code de procédure civile, […]
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2°/ qu'aucune règle, ni aucun principe, touchant à l'ordre public, ne s'oppose à ce que dans le cahier des charges les colicitants ne décident dès lors que l'adjudication doit se dérouler devant un notaire, que la dénonciation de surenchère doit être faite, à domicile élu, en l'étude du notaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont viol& […] #233; les articles 6 du code civil, 1377 du code de procédure civile, 1271 à 1280 du même code et R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution ;
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