Article 1281 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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1Licitation et partage : effets du jugement de vente sur adjudication
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 29 novembre 2022

3Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
www.canopy-avocats.com · 9 août 2022

763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).

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Décisions+500


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-15.361

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ; que la présente affaire ne concerne pas une vente sur saisie immobilière mais la licitation judiciaire d'un bien immobilier dans le cadre du partage d'une indivision ; que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, applicables par renvoi exprès de l'article 1377, alinéa 2, du même code, […]

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  • Licitation·
  • Huissier de justice·
  • Exécution·
  • Bien immobilier·
  • Description·
  • Expulsion·
  • Procès-verbal·
  • Proportionnalité·
  • Vente·
  • Saisie immobilière

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 10 janvier 2017, n° 12/37266

[…] Ainsi, il y a lieu d'ordonner la licitation du bien indivis dans les conditions des articles 1271 à 1281 et des articles 1377 et 1378 du Code de procédure civile avec une mise à prix de 1 100 000 € et, à défaut d'enchères, le bien sera remis en vente avec une baisse de la mise à prix du dixième de la mise à prix initial.

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  • Indivision·
  • Biens·
  • Partage·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Notaire·
  • Soulte·
  • Licitation·
  • Prix·
  • Vente·
  • Attribution préférentielle

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 20 février 2014, n° 13/00258

[…] Non comparante ni représentée CO-LICITANTES Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 09 Décembre 2013 sous le N° 13/00258 ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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  • Conditions de vente·
  • Adjudication·
  • Cahier des charges·
  • Mère·
  • Droit immobilier·
  • Licitation·
  • Enchère·
  • Héritier·
  • Qualités·
  • Prix
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