Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1281 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ; que la présente affaire ne concerne pas une vente sur saisie immobilière mais la licitation judiciaire d'un bien immobilier dans le cadre du partage d'une indivision ; que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, applicables par renvoi exprès de l'article 1377, alinéa 2, du même code, […]
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[…] Ainsi, il y a lieu d'ordonner la licitation du bien indivis dans les conditions des articles 1271 à 1281 et des articles 1377 et 1378 du Code de procédure civile avec une mise à prix de 1 100 000 € et, à défaut d'enchères, le bien sera remis en vente avec une baisse de la mise à prix du dixième de la mise à prix initial.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 20 février 2014, n° 13/00258
[…] Non comparante ni représentée CO-LICITANTES Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 09 Décembre 2013 sous le N° 13/00258 ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
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