Article 1281 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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1Licitation et partage : effets du jugement de vente sur adjudication
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 29 novembre 2022

2Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
www.canopy-avocats.com · 9 août 2022

763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).

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3Gestion de l'indivision successorale
www.canopy-avocats.com · 27 juillet 2022

[…] On appelle « licitation judiciaire » la vente judiciaire régie par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile. Il s'agit en pratique d'une mise aux enchères reçue par le notaire commis par le tribunal dans le cadre du jugement d'autorisation de vente, ou à l'audience des criées par le juge désigné par le Tribunal Judiciaire.

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 21 novembre 2008, n° 08/01051

[…] Au soutien de son recours F G conteste la régularité de la procédure diligentée devant le juge de l'exécution en exposant que celui-ci n'avait aucune compétence pour statuer sur l'assignation qui lui a été délivrée par H I pour comparaître à l'audience éventuelle alors que la licitation poursuivie est totalement étrangère à la procédure de saisie immobilière puisqu'elle résulte d'un jugement de partage prononcé par le tribunal de grande instance le 28 janvier 2005 et qu'elle doit être réalisée selon les dispositions régissant la vente des biens des mineurs prévues par les articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique conformément à l'article L 311-11 alinéa 2 de l'ancien COJ applicable en l'espèce.

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  • Licitation·
  • Vente·
  • Décret·
  • Enchère·
  • Indivision·
  • Publicité·
  • Partage·
  • Juge·
  • Mineur·
  • Procédure

2Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2015, n° 14/18549
Infirmation partielle

[…] — dire que la vente sera faite selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, […]

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  • Récompense·
  • Partage·
  • Notaire·
  • Bien immobilier·
  • Licitation·
  • Épargne salariale·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Mariage·
  • Valeur·
  • Indivision

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 novembre 2011, n° 11/00159

[…] Représenté par M e Yannick HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, M e Silvio ROSSI ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant CO-LICITANT Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 14 Septembre 2011 sous le N° 11/00159 ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles 63 et suivants du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, dans l'Avenir Côte d'Azur du 23/9/2011, dans Nice Matin du 2/10/2011 et dans Spécial Enchères du 30/9/2011.

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  • Adjudication·
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  • Immobilier
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