Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.
La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
Commentaires • 3
[…] En vertu de l'article 1281-1 et suivants du code de procédure civile (CPC), lors de la répartition du produit d'une vente volontaire, si le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer tous les créanciers, et, faute pour le saisi et ses créanciers de s'accorder entre eux, l'officier ministériel qui a procédé à la vente, doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations si la consignation est ordonnée, les sommes qu'il détient en vue de l'ouverture, à l'initiative […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par assignation en date du 27 Janvier 2017, la COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VINCENNES nous demande de statuer, en la forme des référés, de nommer un séquestre répartiteur sur le fondement de l'article 1281-1 du CPC, qui procédera à la distribution du prix provenant de la cession du fonds de commerce cédé par la SARL 2BA, son débiteur, à la SARL BLACK LOUNGE, et d'ordonner la consignation des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Lire la suite…- Séquestre·
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[…] Par citation en date du 23 mars 2015, la Société CDB MARSEILLE MONTANER PIETRINI BOISSONS S.A.S. nous demande de : Vu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 143-21 du Code de commerce et des articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civile, A titre principal, RENVOYER les parties à mieux pourvoir s'il y a lieu : Et, cependant dès à présent Y CONSTATER l'absence de distribution du prix de cession du fonds de commerce de la Société JMDO dans les trois mois de l'acte de vente par le tiers détenteur désigné, la
Lire la suite…- Tiers détenteur·
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Refere, 4 février 2016, n° 2016000789
[…] Assignation du 07/01/2016 pour l'audience du 21/01/2016 Affaire plaidée le 21/01/2016 Mise à disposition au Greffe au 04/02/2016 […] Vu les articles L 1141-14, L141-16, L143-21 et suivants du Code de Commerce, 1281-1 et suivants, 1281-12 du CPC,
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- Se pourvoir
[…] À l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile (CPC), art. 1281-1 et CPC, art. 1281-12). […] […] Le paiement prématuré, qui est sanctionné par les dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du C. com. à l'article L. 141-17 du C. com.
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